Conditions générales de vente


§ 1 Nature et étendue des prestations
Le prestataire de services "Lotos AG" (ci-après désigné "lotos.ag") fournit à ses donneurs d'ordre des prestations dans les domaines de la traduction, de la relecture et de la rédaction de textes. La société lotos.ag réalise, dans le cadre de commandes qu'elle a acceptées, des traductions et des relectures dans toutes les langues, en ayant recours à des traducteurs qualifiés et expérimentés qui travaillent dans leur langue maternelle. La société lotos.ag est en droit d'exécuter certaines ou la totalité des prestations contractuelles en faisant appel aussi bien à son propre personnel qu'à des collaborateurs indépendants soigneusement sélectionnés.
§ 2 Devis et commandes
Toutes les commandes qui ont fait l'objet d'un devis ou d'une acceptation par lotos.ag, toute autre prestation spéciale et complémentaire convenue, les délais et dates de livraison fermes ainsi que les obligations de paiement et toute autre obligation du donneur d'ordre sont soumis en règle générale à un accord écrit préalable. Ce principe s'applique également aux prestations qui sont exécutées par des collaborateurs indépendants de lotos.ag.
Pour être valables, les devis, commandes et accords conclus verbalement doivent être confirmés par écrit par lotos.ag.
Les conditions générales commerciales des donneurs d'ordre et de tiers ne prennent une valeur contractuelle que si elles ont été adressées par écrit à lotos.ag et reconnues expressément par celle-ci sous forme écrite.
§ 3 Retard et impossibilité
Le respect et l'exécution de toutes les prestations contractuelles confirmées par lotos.ag supposent que le donneur d'ordre observe pleinement ses obligations en temps voulu. Ce principe concerne notamment les informations et documents souhaités, les autorisations nécessaires et les validations en temps utile à fournir par le donneur d'ordre.
Si l'exécution d'une ou de plusieurs prestations contractuelles de lotos.ag est impossible ou fortement entravée pour les raisons stipulées ci-dessus, il est entendu que lotos.ag se trouve dégagée de ses obligations contractuelles. Dans ce cas, lotos.ag facture 10% du montant du tarif initialement prévu.
En cas d'annulations de commandes fermes effectuées par le donneur d'ordre, lotos.ag se réserve le droit de facturer 10% des conditions convenues. Les traductions déjà en cours sont facturées à hauteur de la prestation effectuée. Le droit à la rétractation du donneur d'ordre conformément aux dispositions légales demeure inchangé en termes de coûts.
En cas de retard de paiement vis-à-vis de lotos.ag, de faillite ou de règlement judiciaire, de survenance de circonstances qui ont pour effet de remettre en question la solvabilité du donneur d'ordre, lotos.ag ainsi que ses partenaires sont en droit se dégager de toutes les prestations contractuelles convenues et obligations qui en découlent.
Si la non exécution d'une prestation contractuelle est imputable à lotos.ag ou à l'un de ses partenaires, le donneur d'ordre est en droit de réclamer des dommages et intérêts. Ceux-ci sont limités à un montant maximum de 20% du tarif initialement convenu correspondant à la prestation non exécutée.
lotos.ag et ses partenaires ne peuvent être tenus responsables en cas de force majeure, d'arrêt maladie imprévisible d'un collaborateur (sur présentation d'un certificat correspondant), de grève, de lock-out et de circonstances qui relèvent d'un évènement inéluctable et non imputable à lotos.ag.
§ 4 Protection contre la concurrence
Pour des raisons relevant du droit de la concurrence, il est entendu que les traducteurs/interprètes auxquels a eu recours lotos.ag ne fassent pas l'objet d'une embauche directe, même en qualité d'intérimaire, ou soient mis à contribution en tant que collaborateurs indépendants par le donneur d'ordre pendant une durée de 18 mois suivant la finalisation du dernier projet. Ce principe s'applique aussi à toutes les autres prestations de services dont lotos.ag est à l'origine ainsi qu'aux prestations dont les partenaires ont pu bénéficier.
En cas d'infraction aux dispositions stipulées ci-dessus, le paiement d'une amende conventionnelle d'un montant de CHF 10'000.- sera exigé.

§ 5 Confidentialité
L'ensemble des textes et documents mis par les clients à la disposition de lotos.ag sont soumis à l'obligation de confidentialité absolue de la part de lotos.ag et de ses partenaires. lotos.ag conclut avec ses partenaires des accords de confidentialité écrits.
§ 6 Réception
Le donneur d'ordre de lotos.ag est tenu de contrôler chaque texte dès réception et de signaler d'éventuels défauts. Les réclamations doivent être immédiatement communiquées à lotos.ag par écrit en précisant leur nature. lotos.ag a le droit d'améliorer les textes ayant fait l'objet d'une réclamation. Si aucune réclamation écrite ne parvient à lotos.ag dans un délai de 5 jours, la commande est réputée exécutée conformément aux termes du contrat.
§ 7 Facturation et conditions de paiement
Toutes les prestations fournies par lotos.ag et ses collaborateurs sont directement facturées par lotos.ag. Le paiement des prestations directement au personnel de lotos.ag ou à ses collaborateurs n'est pas autorisé.
Dans le cadre de commandes urgentes ou de modifications soudaines de commandes, lotos.ag se réserve le droit de facturer un supplément de 20% par rapport au montant de la prestation contractuelle.
Tous les prix indiqués dans le contrat par lotos.ag s'entendent nets, la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable en sus.
Toutes les factures établies par lotos.ag sont à régler dès envoi au donneur d'ordre, mais au plus tard 14 jours à compter de la date de facture. lotos.ag se réserve le droit de convenir dans le contrat avec le donneur d'ordre d'un paiement intégral ou échelonné pour la prestation à fournir. Tous les règlements de facture (y compris ceux des donneurs d'ordre situés à l'étranger) sont à effectuer en euros (EUR) ou francs suisses (CHF).
Si un donneur d'ordre ne respecte pas le délai de paiement, lotos.ag est en droit de facturer des frais forfaitaires de l'ordre de CHF 10,00 pour chaque relance. Sans préjudice de la possibilité évoquée ci-dessus, elle peut en outre faire valoir un dommage effectif supérieur et réclamer des intérêts de retard allant jusqu'à 12%.
Si des chèques sont rejetés faute de provision, les frais bancaires correspondants sont facturés au donneur d'ordre.
Le donneur d'ordre ne peut procéder à des compensations qu'en cas de créances incontestées ou reconnues judiciairement.
§ 8 Champ d'application
Toutes les prestations fournies par lotos.ag sont exclusivement effectuées en vertu de ces conditions générales de vente qui sont réputées acceptées une fois la commande passée à lotos.ag. lotos.ag est en droit de compléter ou modifier à tout moment les conditions générales de vente.
§ 9 Responsabilité
lotos.ag est tenue responsable d'un dommage que si celui-ci fait l'objet d'une réglementation explicite dans les conditions mentionnées ci-dessus. En règle générale, toutes les revendications résultant d'un contrat erroné sont exclues.
Des défauts manifestes constatés dans les prestations de lotos.ag doivent être signalés par écrit au plus tard 5 jours à compter de la réception de la prestation, faute de quoi le droit de garantie expire. Le donneur d'ordre dégage lotos.ag de toute responsabilité qui dépasse le cadre énoncé dans ces conditions générales de vente.
§ 10 Lieu d'exécution et tribunal compétent
Le lieu d'exécution de toutes les prestations contractuelles entre lotos.ag et ses donneurs d'ordre est Lucerne.
Seul le tribunal de Lucerne est compétent en cas de litiges issus du contrat et des conditions générales de vente.